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Pay As You Go - Conditions générales

Le présent accord s’applique dans le cadre des relations entretenues entre vous, l’Utilisateur de ce Site Internet et Vectone Mobile, le propriétaire de ce Site Internet. Votre consentement à vous conformer et être assujetti à nos Conditions Générales interviendra dès votre première utilisation du Site Internet. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter et vous conformer à nos Conditions Générales, veuillez immédiatement quitter ce Site Internet. 

Ce Site Internet (et son contenu) ne vise en aucun cas à constituer une forme d'offre commerciale sujette à acceptation. Ce contrat ne sera effectif qu’une fois que Vectone Mobile aura accepté votre demande de services. Vous êtes donc réputé avoir accepté ces Conditions Générales dès lors que vous utiliserez votre carte SIM Vectone pour réjoindre le Réseau.



1. DÉFINITIONS

Dans les Conditions générales ci-présentes, les termes employés doivent être entendus selon les définitions suivantes

A. L' "ACCORD"
 désigne les Conditions Générales ci-présentes.

B. LA "CARTE DE RECHARGEMENT MUTIFONCTION"
est un mécanisme de paiement que nous vous proposons d’acheter, et qui vous permet de profiter de nos Services. Cet achat peut se faire de manière physique ou électronique.

C. LA "CARTE SIM"
(de l’Anglais “Suscriber Identity Module) mémorise les données informatiques des utilisateurs de mobiles GSM, telles que les numéros, les clés de sécurité personnelles et les messages enregistrés.

D. LE "CLIENT"
désigne toute personne agissant en dehors de ses propres activités professionnelles.

E. LE "COMPTE"
 désigne à la fois : l’espace personnel en ligne que nous utilisons pour enregistrer vos Cartes de rechargement Multifonctions et vos Frais ; vos informations personnelles ; vos informations de paiement, les moyens d’accès (Login, Mots de passe) à votre contenu et/ou tout autre système de communication en ligne.

F. LES "CONDITIONS GÉNÉRALES PROMOTIONNELLES"
désignent les Conditions générales additionnelles relatives à toute offre promotionnelle que nous proposons occasionnellement.

G. LE "CONTENU"
désigne tout texte, graphique, image, message audio, vidéo, programme et/ou données informatiques, ainsi que toute autre forme d’information susceptible d’être stockée sur un ordinateur, et pouvant apparaitre sur, ou faire partie de ce Site Internet.

H. LE "CONTRAT"
désigne l’accord existant entre vous et Vectone Mobile, réglant la vente, l’achat de Produits et/ou de Services effectué dans le cadre des Conditions Générales ci-présentes.

I. LES "COÛTS"
correspondent aux différents coûts applicables en échange de nos Services, incluant, mais non exclusivement, la facturation pour l’usage de nos Services, ainsi que tout Service Additionnel demandé ou utilisé.

J. LES "COÛTS ADDITIONNELS"
désignent les surcoûts facturés conséquemment à l’utilisation de Services Additionnels. Le montant des Coûts Additionnels, ainsi que les Conditions Générales relatives à ceux-là, sont disponibles sur notre Site Internet et peuvent également être obtenus auprès de notre Service Client.

K. LE "CRÉDIT"
désigne la somme créditée suite à l'utilisation de votre Carte de Rechargement Multifonction

L. LES "INFORMATIONS DE PAIEMENT"
correspondent à tout détail requis pour l’achat de Produits proposés sur notre Site Internet. Incluant, mais non exclusivement, les numéros de cartes de crédit et de débit, ainsi que les numéros de comptes bancaires.

M. LES "INFORMATIONS PERSONNELLES"
désignent les informations que nous détenons vous concernant, que vous nous avez préalablement confiées ou que nous avons collectées en vous fournissant nos Services. Sont inclus, mais non exclusivement, les données personnelles et les flux de données.

N. L' "ITINÉRANCE"
désigne le fait d’émettre ou de recevoir un appel/ SMS depuis l’étranger, via un opérateur de télécommunications local. Ceci est un Service Additionnel, et par conséquent, un Coût Additionnel sera appliqué.

O. LE "LIVREUR"
désigne toute entreprise tierce chargée de la livraison des Produits fournis à nos clients.

P. LE "MATÉRIEL"
désigne tout type d'équipement dont l'utilisation a été préalablement approuvée pour l’usage du Réseau Vectone Mobile, et vous permettant d’accéder aux Services proposés.

Q. "MON VECTONE"
(Traduction de l’Anglais : « My Vectone ») désigne votre page personnelle sur notre Site Internet, depuis laquelle vous pouvez accéder à vos informations de compte telles que, l’historique d’appels, le coût par appel, la durée de chaque appel, les paiements effectués et tout autre détail personnel.

R. "NOUS", "NOTRE", "NOS"
désignent Vectone Mobile.

S. LE "NUMÉRO"
correspond au numéro de téléphone mobile que nous vous assignons, ou que vous transférez sur notre Réseau depuis un autre opérateur.

T. LE "PACK DE DÉMARRAGE"
désigne le pack comprenant une Carte SIM ainsi que des informations sur son fonctionnement, acheté en ligne ou en boutique. La Carte SIM incluse dans le Pack de Démarrage peut être ou ne pas être pré-chargée avec du Crédit. Cela est fonction de l’offre souscrite.

U. LE "PREMIER RECHARGEMENT"
désigne le premier rechargement de Crédit sur votre Carte SIM (incluse dans le Pack de Démarrage). A des fins de clarté, le crédit pré-chargé sur votre Carte SIM lors de son achat est exclu de la définition ci-présente.

V. LES "PRODUITS"
désignent tout Produit que vous achetez auprès de notre entreprise, incluant, mais non exclusivement, les Cartes de Rechargement Multifonctions qui donnent accès à nos Services.

W. LE "RECHARGEMENT"
désigne l’achat de Crédit pour votre Carte SIM, achat qui peut être effectué par le biais d’une Carte de Rechargement Multifonction, en ligne ou en boutique.

X. LE "RÉSEAU"
correspond au réseau de communication mobile que nous utilisons afin de proposer nos Services.

Y. LES "SERVICES"
désignent tous les Services Standards et Services Additionnels que nous vous fournissons, accessibles grâce à votre Carte SIM Vectone. Ces Services incluent « My Vectone », ainsi que tout autre outil, service ou information que Vectone Mobile rend disponible via son Site Internet, actuellement ou à l’avenir.

Z. LES "SERVICES ADDITIONNELS"
désignent les Services que nous offrons à un Coût Additionnel. Les Services Additionnels incluent les promotions commerciales (disponibles à fréquence variable), l’option d’Itinérance (afin de pourvoir utiliser son mobile à l’étranger), ainsi que tout autre Service que nous pouvons proposer à notre clientèle pour un Coût Additionnel. Ces Services Additionnels ne font pas partie des Service Standards, et seront ajoutés à ce même Service Standard si vous en faites la demande, ou, dans le cas où vous n’en faites pas la demande, si vous en faites l’usage.

AA. LE "SERVICE CLIENT"
désigne l’équipe d’assistance en charge de répondre à toute requête ou question relative aux Produits et Services décrits sur notre site Internet. Les différentes manières de contacter le Service Client sont explicitées à la clause 13.

AB. LE "SERVICE STANDARD"
 désigne le/les Service(s) que nous vous fournissons, exception faite des Services Additionnels, et incluant, mais non exclusivement, les appels et services de messagerie que nous proposons via notre Réseau.

AC. LE "SITE INTERNET"
désigne la page internet que vous utilisez actuellement (www.vectonemobile.fr), ainsi que tout autre sous domaine de ce site (https://www.vectonemobile.fr/myaccount/login ), sauf si expressément exclu par ses propres Conditions Générales.

AD. LE "SYSTÈME"
désigne toute infrastructure de communication en ligne proposée par Vectone Mobile via son Site Internet, actuellement et à l’avenir. Sont inclus, mais non exclusivement, un service de courriel en ligne, un service de messagerie, ainsi que des adresses e-mail.

AE. LES "TARIFS DU PACK DE DÉMARRAGE"
correspondent aux tarifs en vigueur pour un Pack de Démarrage avant le Premier Rechargement de la Carte SIM. Les Tarifs du Pack de Démarrage resteront en vigueur jusqu’au Premier Rechargement. Après le Premier Rechargement, le Tarif Standard sera appliqué et ce pour la totalité du Crédit restant.

AF. LE "TARIF STANDARD"
correspond au tarif appliqué à partir du Premier Rechargement de la Carte SIM fournie dans le Pack de Démarrage.

AG. LE "TRANSFERT DE CRÉDIT D’APPEL"
 désigne le service de « Transfert de Crédit d’Appel » (TCA ou CCT) tel que défini sur notre site internet.

AH. LE(S) "UTILISATEUR(S)"
 désigne(nt) tout tiers accèdant à notre Site Internet, sans être employé par la société Vectone Mobile, et agissant en dehors du cadre de ses fonctions professionnelles.

AI. "VECTONE MOBILE" DÉSIGNE
« Vectone Mobile Distribution SAS », société par actions simplifiées au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 297 244, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris et/ou « Vectone Distribution SAS », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 888 239, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris.

AJ. LE "VENDEUR" 
désigne les sociétés du Groupe Vectone perçevant les paiements pour le compte de la société mère Vectone Distribution SAS.

AK. UN "VIRUS"
 désigne un programme informatique qui peut corrompre, endommager ou détruire les informations d’un système informatique (ordinateur) sans la permission de la personne dont le système est infecté et sans qu'elle n'ait forcément connaissance de son existence.

AL. "VOUS", "VOTRE", "VOS",
désignent le Client.



2. RESTRICTIONS CONCERNANT L’ÂGE DE NOS CLIENTS

L’utilisation de notre Site Internet par toute personne mineure (ayant moins de 18 ans) doit se faire sous la surveillance d’un adulte. Les Informations de Paiement doivent être données par ou avec la permission d’un adulte.

3. ACCORD

L'accord ci-présent entre en vigueur dès lors que nous acceptons votre demande de Services. Vous êtes présumé avoir accepté les Conditions Générales lorsque vous utilisez votre Carte SIM Vectone pour accéder à notre Réseau.
Dès lors que l'Accord ci-présent sera entré en vigueur, nous ouvrirons votre compte, et un numéro de téléphone vous sera attribué.
Dès lors que nous vous aurons fourni une Carte SIM Vectone, nous l’activerons dans les plus brefs délais, une fois l’Accord ci-présent entré en vigueur.
Vous êtes dans l’obligation de faire enregistrer votre Carte SIM Vectone en vertu de la loi française. Vous pouvez le faire soit par courrier (Vectone Distribution SAS ou Vectone Distribution SAS, 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris), soit en appelant notre Service Client depuis votre mobile Vectone, au 740, soit par internet depuis ce lien : http://www.vectonemobile.fr/Registration/OnlineRegister.aspx Vous devez enregistrer votre Carte SIM dans les trente jours suivant sa première utilisation, faute de quoi elle sera automatiquement désactivée.
Vous reconnaissez qu’en utilisant nos Services ou en rechargeant une Carte SIM depuis votre Compte, vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales ci-présentes, et d’en payer les Frais.

4. LA CARTE SIM VECTONE MOBILE
Votre Carte SIM reste la propriété de Vectone Mobile. L’utilisation de cette Carte SIM se limite exclusivement aux Services proposés par Vectone Mobile.
Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage, perte ou vol de votre Carte SIM Vectone.
En cas de perte, de vol ou de dommages causés à votre Carte SIM Vectone, et si vous n’avez plus accès à nos Services, vous devez en faire part au Service Client dans les plus brefs délais. Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications à ce propos, à tout moment, et sans votre consentement. Nous nous réservons également le droit de vous facturer le remplacement de votre Carte SIM Vectone.

5. SERVICES
Notre mission consiste à vous permettre d’utiliser au mieux nos Services. La qualité de nos Services peut malheureusement être affectée par des événements ayant lieu indépendamment de notre volonté, conséquemment par exemple, mais non exclusivement, aux conditions climatiques, à des problèmes de réseau, ainsi qu'à l’entretien de notre Réseau.
Nous nous engageons à faire tous les efforts possibles afin d'éviter et d'écourter au maximum toute période d’indisponibilité du Réseau. Nous nous engageons également à résoudre les problèmes du mieux que nous le pouvons et dans les plus brefs délais.

6. L’UTILISATION DE NOS SERVICES À L’ÉTRANGER
Nous travaillons à la création d'accords commerciaux avec de nouveaux partenaires, le but étant de nous permettre d’accéder à leurs réseaux à l’étranger. afin que nos Services puissent être utilisés à l’étranger (technologie de l’Itinérance, terme issu de l’Anglais « Roaming »), mais nous ne pouvons garantir ni la couverture réseau ni la qualité de celle-ci à l’étranger.
Conformément à la clause 6.a, l’Itinérance n’est pas disponible dans tous les pays. Vous devrez par conséquent contacter le Service Client avant de voyager à l’étranger, afin de confirmer que cette technologie est accessible depuis votre destination.
L’Itinérance est un Service Additionnel, par conséquent, un Coût Additionnel vous sera facturé. Vous pouvez consulter notre Site Internet pour connaitre les Coûts Additionnels ou contacter le Service Client, qui sera en mesure de vous communiquer toutes les informations à ce propos.
Il sera peut-être nécessaire de modifier les paramètres de votre téléphone mobile si vous souhaitez utiliser l’Itinérance à l’étranger (des Coûts Additionnels s’appliquent).
Vous devrez vérifier que le Crédit sur votre Compte est suffisant avant de voyager à l’étranger. Un service de rechargement peut être disponible en fonction du pays dans lequel vous vous rendez. Nous vous invitons à consulter notre Site Internet pour de plus amples informations.
Conformément à la clause 6.a, il est de votre responsabilité de contacter le Service Client et de vérifier AVANT de vous rendre à l’étranger que :
L’Itinérance est disponible dans le pays dans lequel vous vous rendez.
Votre mobile est correctement paramétré pour utiliser l’Itinérance.
Vous connaissez les Coûts Additionnels d'utilisation du mode Itinérance.
Vous avez suffisamment de Crédit sur votre compte pour pouvoir utiliser ce Service à l’étranger.

7.COÛTS ET PAIEMENT
Afin de pouvoir utiliser nos Services, vous devez au préalable vous assurer que vous possédez suffisamment de Crédit. Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas utiliser nos Services si votre Crédit est insuffisant, ou si le montant de votre Crédit est inférieur au Coût minimal facturé pour le Service.
Une fois les Coûts engagés, ils seront déduits du Crédit disponible sur votre Compte. Les Coûts engagés simultanément sont déduits simultanément. Au cas où le Crédit serait insuffisant pour couvrir la totalité des Coûts, la priorité sera donnée aux Coûts les plus anciens, si bien que les Coûts liés à des Services Additionnels seront prélevés selon l’ordre dans lequel ils ont été commandés, après les Coûts liés aux Services Standards.
La liste des Coûts Additionnels est disponible sur notre Site Internet www.vectonemobile.fr / et est également disponible auprès de notre Service Client.
Vous devez payer pour les Services à l’avance, en achetant une Carte de Rechargement Multifonction. Une fois votre Carte de Rechargement Multifonction activée,  son Crédit sera transféré vers votre Compte, et les Coûts afférents déduits de votre solde.
Lorsque vous disposez sur votre Compte, de plusieurs Cartes de Rechargement Multifonctions, les Coûts seront d’abord déduits du solde de la Carte de Rechargement Multifonction activée en premier.
Les Cartes de Rechargement Multifonctions ne sont pas remboursables, et expirent si elles ne sont pas entièrement utilisées durant leur période de validité, ou avant la date de fin d’utilisation inscrite sur la Carte de Rechargement Multifonction elle-même.
Les paiements par carte de crédit ou de débit sont perçus par la société du Groupe Vectone, Chillitalk Limited (enregistrée au Royaume Uni sous le numéro 5506630, dont le siège social est sis 54 Marsh Wall, London E14 9TP, Royaume Uni) (le «Vendeur») pour le compte de Vectone Distribution SAS (enregistrée en France sous le numéro RCS 753 888 239, dont le siège social est sis 58 avenue de Wagram 75017 Paris, France).
Les paiements effectués via PayPal sont perçus par la société Vectone Mobile Network Limited membre du Groupe Vectone (enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 8693390, dont le siège social est sis 54 Marsh Wall, E14 9TP Londres, Royaume-Uni) (le « Vendeur ») pour le compte de Vectone Distribution SAS (enregistrée en France sous le numéro RCS 753 888 239, dont le siège social est sis 58 avenue de Wagram 75017 Paris, France).
Les clients utilisant PayPal pour recharger leur Compte ne pourront pas utiliser le service de Transfert de Crédit d’Appel. Cette restriction ne s’applique pas aux autres méthodes de paiement.
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES:
Vectone Mobile utilise un système de sécurité avancé afin de protéger vos données personnelles de toutes actions frauduleuses ou vols. Vos informations (numéro de carte bancaire et code PIN) sont protégées sur Internet par le certificat SSL (Secure Socket Layer).

8. PAIEMENT AVEC PAYSAFECARD
Aux clients rechargeant du crédit en utilisant des devises étrangères, nous vous conseillons de visiter paysafecard’s T&Cs pour en savoir plus sur les frais de change. Pour connaître le taux de change applicable, rendez vous sur cette page : https://www.paysafecard.com/currency-calculator

9. OBLIGATIONS LIÉES À L'UTILISATION DE NOS SERVICES
Vous acceptez de ne 
PAS
utiliser nos Services et de ne 
PAS
 permettre à un tiers d'utiliser nos Services:
dans un but illégal, immoral ou abusif;
pour effectuer des communications injurieuses ou nuisibles sous quelque forme que ce soit, pour passer ou recevoir des appels en PCV;
avec un équipement dont l'utilisation sur le réseau serait non approuvée, y compris, entre autres, les boîtes SIM et passerelles SIM;
pour fournir des produits ou des services à un tiers;
pour envoyer, recevoir, télécharger ou aider à l'utilisation de tout matériel offensant, indécent, diffamatoire, de nature menaçante, ou constituant une nuisance, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou toute autre illégalité;
pour accéder aux services d'un fournisseur tiers par un protocole de voie sur IP, sauf autorisation expresse de notre part;
pour transmettre un Virus, et
aux fins de fournir des services de téléphonie et / ou tout autre service à des tiers à l'aide de nos Services.
 
Vous vous engagez à:
nous communiquer toute information que nous sommes raisonnablement en droit de solliciter;
suivre nos instructions;
vous conformer aux instructions et aux exigences des autres réseaux de téléphonie utilisés dans le cadre de l'Itinérance (Roaming);
nous informer de tout changement dans les coordonnées que vous nous avez communiquées. A défaut, vous acceptez que les notifications envoyées aux coordonnées que nous détenons sont valables;
nous faire part de toute réclamation dans les meilleurs délais.
 
Des contraintes d'utilisation peuvent s'appliquer à certains Services spécifiques que nous vous fournissons. Lorsque tel est le cas, nous les publierons sur notre Site Internet et vous vous engagez à les respecter.

Tout défaut de se conformer à l'une des clauses de cet article 9 est une violation de cet Accord nous donnant le droit de mettre fin au présent Accord.

10. ANNULATIONS / RETOURS DE MARCHANDISES
Lorsque vous effectuez une commande de Produits auprès de nous et que nous acceptons celle-ci, les conditions suivantes s'appliquent:
Si les Produits sont défectueux, vous devez nous en informer dans un délai de 7 jours. A défaut, nous considérerons les Produits comme étant acceptés.
En cas de plainte pour dommage ou défaut, nous désactiverons les Produits. Si l’inspection / enquête révèle que les Produits sont défectueux, des Produits de remplacement de même type et catégorie vous seront fournis.
Outre les droits qui sont énoncés, vous bénéficiez de droits en vertu des textes législatifs applicables à la protection du consommateur comme suit:

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la date de réception des Produits ou d’acceptation de l’offre pour la fourniture de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la communication de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu les informations.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande sur papier ou sur support durable dans les plus brefs délais. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si le professionnel n'a pas respecté son obligation d'information.
 
Si vous exercez légitimement votre droit de rétractation, vous devez écrire à notre Service Client à l'adresse suivante: Vectone Distribution SAS, 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris et vous assurer que votre lettre nous parvienne avant l'expiration de votre délai de rétractation.

Lorsque vous nous notifiez votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, nous vous retournons tout paiement effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous recevons votre notification. Pour les contrats de vente de Produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11. SUSPENSION DES SERVICES
Nous pouvons suspendre ou cesser de fournir Nos Services sans vous en informer préalablement dans les cas suivants:
Dans le cas d’une violation d'une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales, soit par vous-même soit par une personne utilisant votre Carte SIM Vectone et/ou vos Équipements;
Si le Réseau tombe en panne ou nécessite une opération d'entretien. Vectone Mobile s’efforcera de minimiser la gêne occasionnée;
Si une personne utilise vos Équipements ou une Carte SIM Vectone sans respecter les conditions du présent Accord;
Si votre utilisation des Services endommage le Réseau ou le met en danger.
La suspension n’affecte pas votre obligation de payer les frais afférents, sauf en cas de suspension ou d'interruption à la suite d'une opération de maintenance sur le Réseau durant plus de de trois jours et affectant l'ensemble du Réseau. Dans ce cas, nous ne vous facturons aucun frais de service pour la période d'indisponibilité des Services.
Des frais de reconnexion des Services pourront être appliqués si la suspension de ces Services et/ou la déconnexion de la Carte SIM Vectone du Réseau ont été opérées en vertu des clauses 11. a) i., 11. a) iii. ou 11. a) iv.
Notre droit à suspendre les Services en vertu du présent article 11 ne porte pas atteinte à nos autres droits de suspension ou de résiliation du présent Accord.
 
12. RÉSILIATION
Nous pouvons mettre fin à votre contrat immédiatement si:
Vous n'utilisez pas les Services au moins une fois tous les 120 jours. Votre Carte SIM Vectone sera alors déconnectée du Réseau, le présent Accord sera résilié, toute Carte de Rechargement Multifonction sur votre Compte n'ayant pas expiré sera annulée et vous perdrez votre Numéro.
La validité de chaque rechargement est de 90 jours. Après ces 90 jours, le crédit aura expiré et le client ne sera pas en mesure de demander un remboursement du dit crédit.
Vous manquez à une disposition du présent Accord sans pouvoir y remédier ou si vous n’avez pas remédié à ce manquement dans les 7 jours suivant notre demande.
Nous le suspendons, conformément à l'article 11;
Vous devenez insolvable, ou
Nous ne sommes plus autorisés à exploiter le Réseau ou à vous fournir les Services.

13. SERVICE CLIENT
Vous pouvez contacter le Service Client en utilisant l’une des méthodes suivantes:
NOUS ÉCRIRE PAR COURRIER À L’ADRESSE POSTALE SUIVANTE :
Vectone Distribution SAS, Service Client, 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
NOUS CONTACTER PAR TÉLÉPHONE
 en composant le 740 (appel gratuit à partir d’un mobile Vectone), ou le 07 59 99 97 40 à partir de tout autre mobile ou ligne fixe (coût supplémentaire selon votre opérateur).
SUR INTERNET :
 Visitez notre site internet www.vectonemobile.fr Cliquez sur l’icône « Contacter Vectone », et remplissez le formulaire disponible en ligne. Un membre de notre Service Client reviendra vers vous dans un délai de 1 jour ouvrable.
Notre Service Client est disponible du Lundi au Dimanche, de 9h à 20h.
Pour des raisons de sécurité et de formation, tous les appels vers notre Service Client sont enregistrés.

14. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications écrites doivent être envoyées à l’adresse suivante:
         
VECTONE DISTRIBUTION SAS
 
         58 avenue de Wagram 
         75017 Paris 
         France


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus disponibles sur notre Site Internet, exceptés ceux provenant des utilisateurs, et incluant, mais non exclusivement, des textes, des graphiques, des logos, des icones, des images, des contenus audios et vidéos, des formats de page, des codes et programmes informatiques sont la propriété de Vectone Mobile et des sociétés du même groupe. En continuant d’utiliser notre Site Internet, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Conformément à la clause 16, il vous est interdit de reproduire, copier, distribuer ou conserver quelque matériel que ce soit provenant du Site Internet de Vectone Mobile, sauf indication contraire, ou sauf si vous en obtenez l’autorisation écrite de la part de Vectone Mobile.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UNE PERSONNE TIERCE
Sauf indication expresse contraire, tout type de propriété intellectuelle incluant, sans toutefois s’y limiter, des droits d’auteurs et des marques déposées, sous forme d’image ou de description, appartient aux fabricants ou distributeurs de ces produits.
Conformément à la clause 16, il vous est interdit de reproduire, copier, distribuer ou conserver quel matériel que ce soit provenant de ces tierces personnes, sauf indication contraire, ou sauf si vous en obtenez l’autorisation écrite de la part de ces fabricants ou distributeurs.

17. USAGE LOYAL DE CETTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le matériel de ce Site Internet peut être réutilisé sans autorisation écrite en vertu des exceptions détaillées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

18. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
Ce Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Sauf indication contraire, ces sites ne sont pas sous le contrôle de Vectone Mobile ou des sociétés du groupe. Nous déclinons donc toute responsabilité concernant le contenu de ces sites, ainsi que toute perte ou dommage liés à l’utilisation de ceux-ci. L’ajout d’un lien hypertexte vers un autre site, sur le Site Internet de Vectone Mobile ne signifie en aucun cas que nous sommes affiliés à ces sites.

19. UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
Lors de l’utilisation du formulaire de recherche, ou de tout autre infrastructure de communication sur le Site Internet, assurez-vous de respecter les règles suivantes:
Vous ne devez pas proférer de propos violents ou obscènes.
Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal ou offensant. Ceci inclut, sans s’y limiter, les contenus abusifs, menaçants, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, sexistes ou racistes.
Vous ne devez pas soumettre de contenu faisant l’apologie de la violence.
Il est conseillé de soumettre une requête en utilisant l’une des différentes langues parlées au sein du groupe Vectone. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure d'y répondre.
Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas enfreindre les Conditions Générales ci-présentes, ou toute autre loi en vigueur.
Vous ne devez pas utiliser l’identité d’une personne tierce, en particulier celle d’un employé de Vectone Mobile, ou de l’une des sociétés du même groupe.
Vous ne devez pas utiliser nos infrastructures de communication dans le but de propager des emails de type Spam.
Vous reconnaissez que Vectone Mobile est en droit de garder des copies écrites de tout type de conversation, ainsi que de toutes celles effectuées en utilisant nos infrastructures de communication.
Vous reconnaissez que toutes les informations que vous nous envoyez via nos infrastructures de communication, ou toutes celles renseignées via un formulaire de recherche, peuvent être modifiées selon notre souhait, et vous renoncez par la présente à être identifié comme l’auteur de ces messages. Toute restriction que vous souhaiteriez instaurer concernant notre utilisation de telles informations doit être communiquée préalablement, et nous nous réservons le droit de refuser cette demande.

20. COMPTES
Afin de pouvoir acheter des Produits et/ou des Services sur ce Site Internet, et de pouvoir utiliser nos formulaires de demande, vous devez créer un Compte qui contiendra certaines données personnelles, certaines données bancaires et certaines Informations de Paiement, qui peuvent varier selon votre utilisation du Site Internet, dans la mesure où nous n’aurons pas besoin d’Informations de Paiement avant que vous décidiez d’effectuer un achat. En continuant à utiliser ce Site Internet, vous garantissez que:
Toutes les informations que vous nous transmettez sont précises et exactes.
Vous êtes autorisé à donner vos Informations de Paiement lorsque cette autorisation est nécessaire, et;
Vous garderez ces informations à jour et exactes. 

Mensualités - Conditions générales

Les Services faisant l’objet du présent Accord vous sont fournis par Vectone Distribution SAS, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 297 244 et sous le nom de Vectone Mobile (ci-après dénommée “Vectone Mobile”, “nous”, “notre” et “nos”).
 
1. Définitions
Dans cet Accord, la définition des termes employés est la suivante:
 
L’ « Accord » désigne l’Accord existant entre vous et Vectone Mobile et réglant la vente et l’achat de Services. Sont incluses, les Conditions Générales ci-présentes, les conditions relatives aux Services Additionnels, ainsi que les conditions encadrant chacune des prestations fournies et/ou les coûts induits par l’utilisation de Services Standards;
 
La « Carte SIM » (de l’Anglais ‘Subscriber Identity Module’) mémorise les données informatiques des utilisateurs de mobiles GSM, telles que des numéros, les clés de sécurité personnelles et les messages enregistrés;
 
La « Carte SIM Vectone Mobile » désigne la Carte SIM que nous vous fournissons, mais qui demeure notre propriété et qui, lorsqu’elle est utilisée avec l’Équipement adéquat, vous permet d’accéder à Nos Services;
 
Le « Compte » désigne à la fois : votre espace personnel, accessible depuis Notre Site web et que nous utilisons pour enregistrer vos Cartes Rechargeables Multifonctions ; vos Informations Personnelles ; vos informations de paiement ; les moyens d’accès (Login, Mots de passe) à votre contenu et/ou tout système de communication disponible sur Notre Site web;
 
Les « Conditions Générales » désignent les Conditions Générales ci-présentes, régissant la relation contractuelle entretenue par les Parties et dont le client peut prendre connaissance sur Notre Site web;  
 
Les « Coûts » désignent les différents coûts facturés pour Nos Services, incluant, mais non exclusivement, la facturation conséquente à l’usage de Nos Services, de vos crédits, ainsi qu’à l’usage de tout Service Additionnel que vous nous en ayez fait la demande ou non;
 
Les « Coûts Additionnels » désignent les surcoûts facturés conséquemment à l’utilisation de Services Additionnels. Le montant des Coûts Additionnels, ainsi que les conditions générales relatives à ceux-là sont disponibles sur notre Site web, et peuvent également être obtenus auprès de notre Service Client;
 
La « Date de facturation » désigne le premier jour de chaque mois civil;
 
La « Durée Minimale » désigne la période minimum d’engagement à recevoir les Prestations choisies;
 
La « France métropolitaine » désigne l’étendue du territoire français sur le continent européen;
 
Les «Informations Personnelles » désignent les informations que nous détenons vous concernant, que vous nous avez préalablement confiées ou que nous avons collectées alors que nous vous fournissions nos Services. Sont incluses, mais non exclusivement, les données personnelles et les données relatives au trafic;
 
L’ « Itinérance » désigne le fait d’émettre ou de recevoir un appel/ SMS depuis l’étranger, via un opérateur de télécommunications local. Ceci est un Service Additionnel, et par conséquent, un Coût Additionnel sera appliqué;
 
L’ « Équipement » désigne tout type de matériel dont l’utilisation a été préalablement approuvée pour l’usage du Réseau Vectone Mobile, et vous permettant d’accéder aux Services proposés;
 
Le « Numéro » désigne le numéro de téléphone mobile que nous vous assignons, ou que vous transférez sur notre Réseau depuis un autre opérateur;
 
Les « Prestations »  désignent les prestations de services que nous vous fournissons dans le cadre d’un contrat mensuel et pour un tarif mensuel récurrents; 
 
Le « Réseau » désigne le réseau de communication mobile que nous utilisons afin de proposer Nos Services;
 
Les « Services » désignent tous les Services Standards et Services Additionnels que nous vous fournissons, accessibles grâce à votre Carte SIM Vectone Mobile;
 
Les « Services Additionnels » désignent les services que nous fournissons à un Coût Additionnel, sur votre demande ou conséquemment à votre utilisation de tels Services. Le Coût ainsi que les Conditions Générales associés aux Services Additionnels sont disponibles en ligne et sur demande auprès de notre Service Client; 
 
Les « Services Standards » désignent tous les services fournis, exception faite des Services Additionnels, mais incluant les services d’appel et de messagerie fournis via Notre réseau;
 
Le « Site Web » désigne notre site internet, à savoir: www.vectonemobile.fr ainsi que tous les autres sous domaines de ce site (https://www.vectonemobile.fr/Account/Login.aspx ), sauf si expressément exclus par leurs propres Conditions Générales;
 
Un « Virus » désigne un programme informatique susceptible de corrompre, endommager ou détruire les informations d’un système informatique (ordinateur) sans la permission de la personne dont le système est infecté et sans qu’elle n’ait forcément connaissance de son existence.
 
2. Accord et Durée Minimale d’engagement
 
(a) L’Accord ci-présent entre en vigueur dès lors que nous acceptons votre demande de Services.
(b) Dès lors que l’Accord ci-présent est entré en vigueur, nous ouvrons votre Compte et vous fournissons un Numéro.
 
(c). Dès lors que l’Accord ci-présent est entré en vigueur, nous vous fournissons une Carte SIM Vectone Mobile ainsi que les Prestations associées dans les meilleurs délais. Des contrôles de validation seront effectués avant l’activation des Services.
 
(d) Lorsque vous souscrivez, par voie dématérialisée, à Notre offre de Services Standards, Additionnels ou à l’une de Nos autres Prestations, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de formation du contrat (ou à compter de la date de réception du produit) s’applique. Si vous souhaitez utiliser Nos Services avant la fin du délai de rétractation, veuillez nous le signaler expressément.
 
(e) Vous reconnaissez qu'en utilisant Nos Services vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales ci-présentes et êtes redevable des Coûts afférents .
 
(f) Une Période Minimale d’engagement s’applique, telle que définie par les conditions relatives aux Prestations fournies. Les Conditions Générales ci-présentes s’appliquent, elles-aussi, durant cette Période Minimale, vous êtes donc redevable des Coûts afférents tout au long de cette période.  
 
(g) L’Accord peut être résilié avant la fin de la Durée Minimale d’engagement, conformément à la disposition n°9.
 
(h) À l’expiration de la Durée Minimale d’engagement, l’Accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires (1) d’un mois chacune, à moins et jusqu’à ce qu’il prenne fin conformément à la disposition n°9.
 
3. La Carte SIM Vectone Mobile


Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage, perte ou abus de votre Carte SIM Vectone Mobile.
 
(b) En cas de perte, de vol ou de dommages causés à votre Carte SIM Vectone Mobile et si vous n’avez plus accès à vos Services, vous devez le signaler au Service Client dans les plus brefs délais. Nous nous réservons le droit de vous facturer le remplacement de votre Carte SIM Vectone Mobile.
 
4. Services
(a). Notre objectif est de vous permettre d’utiliser Nos Services dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, la qualité de ceux-ci peut être affectée par des événements ayant lieu indépendamment de notre volonté, conséquemment par exemple, mais non exclusivement, aux conditions climatiques, à des défaillances du réseau, ou à l’entretien de ce dernier.
 
(b). Nous nous engageons à faire tous les efforts possibles afin d’éviter et d'écourter au maximum toute période d’indisponibilité du Réseau. Nous nous engageons également à résoudre les problèmes étant de Notre ressort du mieux que Nous le pourrons et dans les plus brefs délais.  
 
(c). Afin que Nos Services puissent être utilisés depuis l’étranger, Nous nous efforçons d’assurer les accords commerciaux nécessaires à l'accès aux réseaux (Roaming ou Itinérance), mais nous ne pouvons pas vous garantir la bonne qualité et couverture des réseaux étrangers.
 
(d). Vectone Mobile se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de ses Services, dans le cas où Nous suspecterions une utilisation à des fins commerciales, pour la tenue de conférences, en cas d’utilisation d’équipements non approuvés (SIM box par exemple), ou en cas d’utilisation du mobile comme modem.
 
5. Coûts et Paiement
(a). Dans le cas où vous utiliseriez Nos Services contre versement d’une somme mensuelle, Nous encaisserons votre paiement pour les Prestations du premier mois via une carte de crédit ou de débit. Dans le cas où vous souhaiteriez utiliser Nos Services à partir d’une date autre que la Date de Facturation initialement prévue, tout crédit restant du mois précédent sera reporté sur le mois suivant. À partir du deuxième mois de souscription, votre crédit sera facturé mensuellement chaque premier jour du mois civil. Le montant de votre abonnement sera directement prélevé via la carte de crédit/débit associée à votre Compte le ou après le dixième jour de chaque mois. Votre abonnement vous sera facturé dans sa totalité que vous ayez ou non utilisé tous vos crédits durant le mois concerné.
 
(b).Tous les Coûts Additionnels seront facturés à la Date de Facturation prévue. En cas d’arriérés de paiement, ceux-là seront facturés le ou après le 10ème jour de chaque mois. À moins que vous n’ayez choisi de payer par carte de Crédit ou de Débit avant la Date de Facturation prévue par la disposition 5(a), votre compte bancaire sera prélevé par Chillitalk Limited (société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 5506630 et dont le siège social est situé 54 Marsh Wall, à Londres E14 9TP, R-U), pour le compte de Vectone Mobile.
 
(c) La liste des Coûts applicables est disponible en ligne, sur Notre Site web www.vectonemobile.fr ou en appelant notre Service client. Les factures détaillées sont accessibles, depuis Notre Site web, via votre Compte personnel et peuvent vous être envoyées. Le paiement de vos frais doit être effectué avant l’échéance prévue sur votre facture, et ce à l’aide de votre carte de crédit ou de débit. Dans le cas où vous n’auriez pas réglé avant échéance, nous sommes susceptibles de vous facturer des frais d’intérêt à hauteur de 8%, taux standard prévu par la Banque Centrale Européenne. Vous serez également redevable des frais de recouvrement et d’administration dont Nous aurons eu à nous acquitter dans le but de recouvrir votre dette. Nous sommes aussi susceptibles de vous facturer les frais liés à l’utilisation de votre carte de crédit/débit. Notez également que nous sommes en droit de mettre fin à cet Accord, en vertu de la disposition n°9.
 
(d) Une limitation à l’utilisation de votre crédit, égale au montant mensuel que vous payez pour vos Prestations, sera appliquée. Dans le cas où vous dépasseriez cette limite de crédit, Nous serons susceptibles de suspendre l’accès à vos Services. La responsabilité de veiller à ce que cette limite ne soit pas dépassée vous incombe. Nous serons également susceptibles de vous demander de payer un acompte avant de remettre votre Compte en service; le montant de cet acompte n’excédera pas le montant précédemment dû.   
 
(e) Nous souhaitons rappeler à nos clients que leur crédit bonus sera également limité, dans le cas où ils dépasseraient leur limite de crédit mensuel. Cette limitation n’affectera que les appels et les textos (pas les données mobiles).
 
(f) Dans le cas où vous décideriez de changer de forfait, la facturation pour vos nouvelles prestations n’interviendra qu’à la prochaine Date de Facturation, lorsque votre nouveau forfait sera activé.
(g) Les appels à destination de la France non métropolitaine (territoires outre-mers) ne sont pas inclus dans votre forfait/abonnement mensuels, et seront facturés selon les tarifs standards en vigueur.
 
(g)  Les paiements effectués à l’aide d’une Carte de Crédit ou de Débit sont enregistrés par Chillitalk Limited, une société membre du groupe Vectone Mobile (immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 5506630, et dont le siège se situe au 54 Marsh Wall, Londres E14 9TP, R-U) (“Marchand”) pour le compte de Vectone Distribution SAS (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 297 244 et dont le siège social est situé au 58 avenue de Wagram, 75017 Paris). Les utilisateurs reconnaissent et acceptent de s’adresser exclusivement au Service Client Vectone Mobile en cas de litiges concernant tout paiement par Carte de Crédit ou de Débit. Dans le cas où, un utilisateur ferait état d’un litige en matière de paiement par carte de crédit/débit,  non conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, Vectone se réserve le droit de suspendre ses Services.
 
(h) Protection de vos données personnelles : Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute donnée collectée par Vectone Mobile est utilisée pour satisfaire vos demandes, vous fournir Nos Services ainsi que dans le but d’améliorer la qualité de nos Prestations. Vectone Mobile use de technologies et de procédures de sécurité avancées afin de protéger vos données personnelles de toute utilisation non autorisée. Lord de leur transmission sur internet, vos informations, coordonnées bancaires et mots de passe sont protégés grâce à un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer)
 
(i) Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou d’objection à l’ensemble de vos informations personnelles. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande en adressant une lettre et une preuve d’identité officielle à notre Service Client à l’adresse suivante: 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris.


6. Obligations liées à l’utilisation de Nos Services
 
(a) Vous acceptez de NE PAS utiliser Nos Services et de NE PAS permettre à un tiers d’utiliser Nos Services:
 
Dans un but illégal, immoral ou abusif;
ii. Dans le but d'effectuer des communications à caractère injurieux ou nuisible sous quelque forme que ce soit, dans le but de passer ou recevoir des appels en PCV;
iii. Avec un équipement dont l’utilisation sur Notre Réseau n’est pas approuvée y compris, entre autres, les boites SIM ou passerelles SIM;
iv. En vue de fournir des produits ou des prestations de services à une quelconque tierce partie;
v. En vue d’envoyer, de recevoir, de télécharger ou d’aider à l’utilisation de tout matériel à caractère injurieux, offensant, diffamatoire ou susceptible de constituer une menace, une nuisance, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d’auteur, de tout autre droit à la propriété intellectuelle ou tout autre motif illégal;
vi. En vue d’accéder aux services d’un fournisseur tiers via un protocole de voie IP, sauf autorisation expresse reçue de Notre part;
vii. En vue de la transmission d’un virus; et
viii. Aux fins de fournir des services de téléphonie et/ou tout autre service à des tiers à l’aide de Nos Services.
(b) Vous vous engagez À:
i. Nous communiquer toute information que nous sommes raisonnablement en droit de solliciter;
ii. Suivre nos instructions;
iii. Vous conformer aux instructions et exigences des réseaux utilisés dans le cadre de l’itinérance (roaming);
iv. Nous informer de tout changement relatif aux coordonnées que vous nous avez préalablement communiquées. À défaut, vous acceptez que les notifications envoyées vers ces dites coordonnées soient valables; et
v. De nous faire part de toute réclamation dans les meilleurs délais;
vi. À vous acquitter des charges dues à échéance.
(c) Des politiques d’utilisation équitable sont susceptibles de s’appliquer à certains Services spécifiques que nous vous fournissons. Lorsque tel est le cas, nous les publierons sur notre Site web et vous vous engagez à les respecter.
(i) L’offre mensuelle de 3000 SMS inclut une limite de 100 SMS par jour.
(ii) Les Tarifs Standards s’appliqueront au delà de ces 100 SMS.
(d) Tout manquement à l’une ou l’autre des dispositions de ce point 6 constituera une violation du présent Accord et nous conférera ainsi le droit de mettre un terme à celui-ci.
(e) Dans le cadre d’un appel vers l’opérateur Mobilink au Pakistan, chaque minute sera déduite deux fois. (Par exemple, dans le cas d’un appel d’une heure, deux heures seront déduites).
7. Annulations
(a) Lorsque vous effectuez une commande de Services auprès de Nous et que Nous acceptons celle-ci, les conditions suivantes s’appliquent:
(i) En cas de SIM défectueuse, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous en informer, à défaut nous considérerons que la SIM est acceptée.
(ii) En cas de plainte pour dommage ou défaut, nous procéderons à la désactivation des Services. Si l’inspection/enquête révèle que les produits sont défectueux, des produits de même type et catégorie vous seront fournis.
(iii) Outre les droits qui sont énoncés ci-dessus, vous bénéficiez de droits en vertu des textes législatifs applicables à la protection du consommateur comme suit:
Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la date de réception des produits ou d’acceptation de l’offre de fourniture de Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour.
Si l’utilisateur souhaite que la fourniture des Services prenne effet avant la fin du délai de rétractation, il lui suffit d’en adresser une demande écrite au fournisseur. Dans le cas où l’utilisateur aurait exercé son droit de rétractation d’un contrat de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable du montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé sont droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le fournisseur n’a pas respecté son obligation d’information.
Si vous exercez légitimement votre droit de rétractation, vous devez formuler une demande écrite et la faire parvenir à notre Service Client à l’adresse suivante: Vectone Distribution SAS, 58 avenue de Wagram, 75017 Paris. Il est également possible de nous faire parvenir un formulaire de rétractation complété (annexe 1) ou une note écrite sur papier simple envoyé(é)(s) en recommandé avec accusé de réception. Veuillez noter qu’il est impératif que votre lettre nous parvienne avant expiration du délai de rétractation.
Lorsque vous nous notifiez de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, nous vous retournons tout paiement effectué dans les 14 jours suivant réception de votre demande. Pour les contrats de vente de produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des appareils ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez une preuve de leur expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
En outre, conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas où les Services auraient été fournis en totalité avant la fin de la période de rétractation prévue par la loi  et sur la demande expresse de l’utilisateur.
(iv) Si votre commande n’a pas été livrée à l’adresse souhaitée sous un délai de 14 jours à partir de la date de commande, vous êtes en droit d’exiger le remboursement de votre carte SIM et Vectone procédera à l’annulation de votre commande. Le client convient et accepte qu’une note écrite faisant état de la non-réception de la commande doit nous parvenir dans un délai de 14 jours à partir de la date de commande.
 
8. Suspension des Services
(a) Nous sommes en droit de suspendre ou de cesser de vous fournis Nos Services sans vous en informer préalablement dans les cas suivants:
i. Dans le cas de la violation d’une ou plusieurs dispositions de Nos Conditions Générales, soit par vous-même soir par un tiers utilisant votre Carte SIM Vectone et/ou vos Équipements;
ii. Dans le cas où le réseau tomberait en panne ou nécessiterait une opération d’entretien. Vectone Mobile s’efforce de minimiser ces cas;
iii. Dans le cas où quiconque utiliserait vos équipements et ne respecterait pas les conditions du présent Accord; et
iv. Si votre utilisation des Services endommage le réseau ou l’expose à un risque quelconque;
(b) En cas de suspension des services, vous restez redevable des frais afférents, sauf si la suspension ou l’interruption résulte d’une opération de maintenance du Réseau durant plus de trois jours et affectant l’ensemble du réseau, auquel cas Nous ne vous facturerons aucun frais de services durant la période d’indisponibilité.
(c) Des frais, liés à la reconnexion des Services pourront être appliqués si la suspension de ces Services et/ou la déconnexion de la Carte SIM Vectone du réseau ont été opérées en vertu des dispositions 8.(a)i., 8.(a)iii. ou 8.(a)iv.
(d) Notre droit à suspendre les Services en vertu du présent article (8) ne porte en aucun cas atteinte à nos autres droits de suspension ou de résiliation du présent Accord.
 
9. Résiliation
Chacune des partie est en droit de mettre au fin au présent Accord via l’envoi d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, qui sera soumis à la validation préalable du titulaire de la Carte SIM. Dans le cas où le contrôle de validation échouerait, votre contrat ne pourra pas être résilié. Lorsque vous annulez le contrat conclu, vous êtes redevable de tous les frais liés à votre compte, dont les frais liés aux prestations et les frais dus pour la Période Minimale d’engagement restante. Ce montant restant dû sera directement prélevé sur votre compte bancaire. Pour dissiper toute ambiguïté, le fait de transférer votre numéro de téléphone vers un autre opérateur aura pour effet immédiat la résiliation du présent Accord.
(b) Vous êtes également en droit de résilier l’Accord ci-présent, dans le cas où Vectone Mobile contreviendrait de façon substantielle aux présentes conditions et ne corrigerait pas son manquement sous 14 jours à partir du moment où vous en auriez fait la demande. 
(c) Nous sommes en droit de mettre un terme à l’Accord ci-présent, SI:
Vous manquez à une disposition du présent Accord sans pouvoir y remédier ou si vous n’y avez pas remédié dans les 7 jours suivant notre demande;
ii. Nous le suspendons conformément à l’article 8;
iii. Nous ne sommes plus autorisés à exploiter le Réseau ou à vous fournir Nos Services.
(d). Dans le cas où vous n’utilisez pas les Services au moins une fois sur une période de 120 jours, auquel cas votre SIM Vectone Mobile sera déconnectée du Réseau, l’Accord ci-présent prendra fin et vous perdrez votre numéro de téléphone.
 
10. Notifications
(a) Toutes les notifications écrites doivent nous être envoyées à:
Vectone Distribution SAS
58 Avenue de Wagram
75017 Paris
France
notice@vectone.com
 
11. Responsabilités
 Les dédommagements en cas de préjudices corporels ayant entrainé la mort ou non, mais résultant d’une négligence vis-à-vis des responsabilités nous incombant selon ce contrat sont limités à €3000 par incident et à un maximum de €6000 pour chaque période de 12 mois. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de perte d’exploitation; de profits; de revenus; ou en cas de perte ou dommage qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de l’acceptation de cet Accord.
(b) Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas où nous n’aurions pas pu remplir les obligations nous incombant selon cet Accord en raison d’événements  indépendants de notre volonté et échappant à notre contrôle.
(c) Notre responsabilité ne saurait être non plus engagée dans les cas où nous sommes dans l’incapacité de fournir Nos Services en raison d’opérations de maintenance du Réseau.
(d) En cas de perte ou de vol de votre SIM Vectone Mobile, vous restez redevable des charges afférentes pour la période incluse entre la perte/vol et le signalement de l’événement. Sont inclus, mais non exclusivement, les cas de clonage de votre Carte SIM Vectone Mobile.
(e) Si, dans le cadre de la fourniture de Nos Services, vous avec accès à internet, vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables des contenus auxquels vous accédez ou que vous téléchargez sciemment ou non, exception faite des contenus que nous mettons directement à votre disposition.
(f) L’article 11 s’applique même après résiliation du présent Accord.
12. Tierces parties
(a) Le présent Accord ne confère aucun droit à quelque tierce partie que ce soit,  conformément à l’Article 1165 du Code Civil français. L’Accord ci-présent ne vous lie qu’à Nous.
13. Modifications
(a) Nous sommes en mesure d’inclure toutes modifications nécessaires à l’Accord ci-présent, avec avertissement préalable.
(b) Nous sommes également susceptibles de changer votre Numéro si nous pensons cela nécessaire. Si tel est le cas, vous serez préalablement informé.
(c) Le cas échéant, les modifications seront aussi publiées sur le site internet. Vous acceptez que la publication en ligne de ces modifications ait la même portée qu’une publication écrite.
 
14. Généralités
(a) Vous ne pouvez céder, à quiconque, les droits et responsabilités définis par l’Accord ci-présent, sans notre consentement écrit.
(b) Nous nous réservons le droit de céder l’intégralité ou une partie de l’Accord ci-présent, à tout moment et sans notice préalable, pour peu que la cession n’affecte en rien le fonctionnement des Services.
(c) Tout manquement de notre part à l’application des termes de l’Accord ci-présent ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit et n’affecte en aucun cas la validité de l’Accord ci-présent, ou de l’une de ses sous-parties.
(d) La résiliation de l’Accord ci-présent ne constitue nullement, pour vous, un motif de renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. La résiliation ne peut en aucun cas porter préjudice à Nos droits ou aux voies de recours qui seraient à Notre disposition en cas d’une telle renonciation.
(e) Dans le cas où l’une des dispositions de cet Accord serait devenue invalide, illégale ou inapplicable, d’une manière que ce soit, en regard des lois en vigueur, cela ne compromet en aucun cas la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions de cet Accord pour aussi longtemps que l’objet de celui-ci existe.
(f) Le présent contrat est régi par les lois françaises et tout litige découlant du présent Accord sera soumis à la compétence des tribunaux français.
 
15. Basculer d’un Forfait Prépayé à un Forfait sous abonnement Mensuel.
Les utilisateurs décidant de basculer d’un Forfait prépayé à un Forfait sous abonnement Mensuel perdront les unités restantes de leur crédit, leur offre et/ou leur forfait enregistrées sur leur Compte Personnel. Ils devront également s’acquitter de la totalité du montant du Forfait Mensuel auquel ils souhaitent souscrire, et ce quel que soit le montant restant de leur crédit précédent au moment où ils décident de changer de formule.


16. Conditions Générales spécifiques aux Prestations
Les minutes d’appels/SMS/données mobiles comprises dans tous nos forfaits ne peuvent pas être utilisés en itinérance, pour passer des appels internationaux, pour téléphoner vers des numéros spéciaux et en 0800- ou pour la conversion de numéros.
ii. Les tarifs mensuels standards s’appliquent lorsque vous dépassez votre offre de crédit alloué (selon les limites de la politique d’utilisation équitable) et lorsque vous utilisez des Services Additionnels ou non inclus dans votre offre de départ.
 
iii. Politique d’utilisation équitable: Afin d’empêcher tout usage frauduleux ou à des fins commerciales, la consommation de SMS est soumise à une politique d’utilisation équitable de 100 SMS par jour. Une fois ce nombre atteint, les fonctionnalités permettant l’envoi de SMS seront bloquées et il vous faudra contacter notre Service Client afin de justifier votre consommation et de débloquer vos fonctionnalités.
Les données mobiles ne peuvent être utilisées qu’en France métropolitaine. Tout autre usage sera facturé selon les tarifs d’itinérance standards en vigueur.
Les minutes d’appels nationaux ne sont valides que pour des appels depuis la France métropolitaine et vers des numéros non surtaxés.
Les SMS nationaux ne sont valides que pour des envois depuis la France métropolitaine et vers des numéros non-surtaxés en France.
Les offres d’appels et SMS illimités sont soumises à une politique d’utilisation équitable de 3000 minutes / 3000 SMS maximum.
Tous les appels à destination de la France métropolitaine (vers des numéros locaux, nationaux, géographiques ou non géographiques) effectués hors forfait seront facturés à la seconde.
 
iv. Cette offre est destinée à un usage non commercial, privé et personnel seulement - Vectone Mobile se réserve le droit de suspendre les Services ou de vous déconnecter sans préavis et avec effet immédiat si nous suspectons que notre offre est utilisée à des fins commerciales, pour donner des conférences, à l’aide d’équipements non autorisés (tels qu’une SIM box par exemple), en mode modem ou pour toute autre raison que Vectone Mobile jugerait raisonnablement contrevenir aux dispositions de cette politique parce que résultant d’une utilisation illégale (par exemple en cas d’utilisation abusive, inhabituelle ou frauduleuse). 
 
17. L’utilisation des données mobiles en itinérance
Concernant la consommation de données mobiles, une limite par défaut de EUR 50,00 est fixée par utilisateur et par numéro mobile. Les utilisateurs recevront une notification à chaque fois que 80 % et 100% de cette limitation mensuelle seront atteints.
Lorsque les utilisateurs auront atteint 100 % de cette limitation, l’utilisation des données mobiles sera bloquée.
 
18. Désactiver et activer la limitation des données mobiles 
Désactivation 
Pour désactiver la limitation par défaut des données mobiles en itinérance, connectez-vous à votre Compte Personnel sur notre Site web, rubrique « Itinérance », limitation de l’usage des données mobiles, modifier la limitation des données mobiles en itinérance.
i. Envoyez UNBLOCK au 345 ou composez le 322 (gratuit depuis un mobile Vectone).
 
Activation 
Afin d’activer la limitation des données mobiles lors de l’itinérance, connectez-vous à votre Compte personnel sur notre Site web, rubrique « Itinérance », limitation de l’usage des données mobiles, activer la limitation en Itinérance.
 
i. Envoyez BLOCK au 345 ou composez le 322 (gratuit depuis un mobile Vectone).
 
19. Code RIO 


Conformément à la loi, tout utilisateur est en droit de demander son code RIO (Relevé Identité Opérateur) en composant le 3179 depuis le téléphone mobile pour lequel vous sollicitez le code RIO.
Vous recevrez votre code RIO immédiatement par SMS ou par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée sur votre Compte Personnel en ligne ou par voie postale sous 48 heures (2 jours ouvrables).
Veuillez noter que vous ne pourrez pas recevoir vote code RIO si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
i. Le numéro communiqué n’appartient pas à l’un de nos clients;
ii. Le compte associé au numéro communiqué a été clôturé (parce qu’il n’avait pas été utilisé depuis 120 jours ou pout toute autre raison);
iii. Le titulaire du compte est décédé;
iv. Un code RIO a déjà été communiqué pour le numéro correspondant et il est encore valide;
v. L’utilisateur n’a pas été en mesure de prouver qu’il/elle est bien titulaire du compte;
vi. Vous n’avez pas encore rechargé votre Carte SIM Vectone.
Votre code RIO a une durée de validité de 30 jours à partir du moment où nous vous le communiquons. Nous vous informerons alors à propos de vos obligations contractuelles éventuelles envers nous.

En fournissant votre Code RIO à un autre fournisseur mobile, vous acceptez que celui-ci mette un terme à votre contrat actuel avec Nous et en votre nom, après l’expiration de la période de préavis obligatoire. Une fois la résiliation effectuée, nous vous enverrons une facture détaillant les frais totaux restant dus.
Nous vous conseillons fortement de ne pas annuler votre autorisation de prélèvement automatique tant que votre dernière facture n’a pas été entièrement réglée.
 
 

 
Formulaire de rétraction obligatoire
À
Vectone Distribution
58 Avenue de Wagram
75017 Paris
 
 
Je/nous (*) / vous notifie/notifions (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation de contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*) /reçue le (*): ___________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s): __________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s): ________________________________________________________
 
Signature du (des) consommateurs(s): _______________________________________________________
 
Date: _________________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Veuillez envoyer ce formulaire par pli recommandé et avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus ou par email à  support@vectonemobile.fr
 

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